Le contrôle du PLQ sur l'appareil judiciaire dans le but de protéger le régime contre des poursuites au criminel.

L'état de droit repose sur la division étanche entre les 3 pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire (Montesquieu : L'esprit des lois).

Le contrôle de l'ensemble de l'appareil judiciaire par le régime libéral est en violation avec ce principe qui fonde l'état de droit moderne :
Bienvenue dans l'État des ripoux.

Sous le régime libéral:

Volet 1 : Contôle politique du PLQ sur la Sûreté du Québec

Volet 2 : Contrôle politique du PLQ sur le Directeur des poursuites criminelles et
               pénales (DPCP)

Volet 3 : Des enquêtes biaisées, sans accusation



Volet 2 : Contrôle politique du PLQ sur le Directeur des poursuites
               criminelles et pénales (DPCP)



2011 => Pression croissante pour une enquête publique sur la collusion et corruption qui menera à la Commission Charbonneau. Et ingérence politique dénoncée au DPCP : demande de démission de Me Louis Dionne.




LA PRESSE
FABRICE DE PIERREBOURG et ANDRÉ NOËL
18 novembre 2011


La frustration est grande au sein de l'UPAC

Une division de l'UPAC, le Bureau des procureurs consacré à la lutte contre la corruption, relevait jusqu'à hier de Me Louis Dionne, directeur des poursuites criminelles et pénales et lui-même ancien cadre de la SQ. Il a été nommé, hier, juge à la Cour du Québec. Nos sources ont toutes signalé la prépondérance de la filière «verte» de la SQ, dont l'indépendance par rapport au pouvoir est souvent remise en question.

Texte complet > lapresse.ca/actualites/../la-frustration-est-grande-au-sein-de-lupac.php?




Les procureurs réclamaient publiquement le départ de Me Louis Dionne, le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), pour, entre autres motifs, sa proximité avec le premier ministre Charest.




CANOE - JDQ
GENEVIÈVE LAJOIE
22 février 2011


Les procureurs réclament le départ de Louis Dionne

[...] le président de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, Christian Leblanc... Selon lui, l’indépendance entre le gouvernement et le Directeur des poursuites criminelles et pénales n’est pas réelle.

Le Protecteur du citoyen, le Directeur général des élections, le Vérificateur général, relèvent tous de l’Assemblée nationale, a insisté M. Leblanc. Comment se fait-il que le DPCP se rapporte, lui, au gouvernement ?, s’interroge-t-il.

La question est d’autant plus importante dans la mesure où Louis Dionne relève directement du Conseil exécutif, le ministère du premier ministre, a-t-il continué.

La leader parlementaire adéquiste, Sylvie Roy, réclame quant à elle la démission pure et simple de Louis Dionne. Comme les procureurs, elle estime que c’est à l’Assemblée nationale que revient la responsabilité de nommer le DPCP, qui ne devrait pas relever directement du gouvernement.

Texte complet > canoe.ca/cgi-bin/imprimer.cgi?id=852320




Louis Dionne : un ami sur lequel Jacques Dupuis, l’ex-ministre de la sécurité publique, pouvait se fier pour gérer les poursuites. Il aurait refusé de déposer des accusations dans le dossier Tomassi en 2011, prétextant un manque de preuve...




LA PRESSE
CAROLINE TOUZIN
24 septembre 2011


Enquête «approfondie» sur l'ancien ministre Tomassi

Le DPCP a demandé ce mois-ci des compléments de preuve aux enquêteurs de l’UPAC, qui estimaient que leur dossier était complet. Irrités, les policiers se sont tout de même pliés promptement aux demandes de la poursuite, selon nos sources.

Texte complet > lapresse.ca/politique/enquete-approfondie-sur-lancien-ministre-tomassi




2015 => Retour des libéraux au pouvoir. Et retour des blocages d'accusations visant des membres du régime libéral au DPCP...




LA PRESSE
DENIS LESSARD
22 octobre 2015


Dépôt d'accusations: l'UPAC s'impatiente

Une demi-douzaine d'enquêtes complétées par l'Unité permanente anticorruption (UPAC) dorment depuis plusieurs mois au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). De ces dossiers, deux touchent le financement du Parti libéral du Québec, les autres sont de ressort municipal ou concernent des contrats publics.

De source sûre, La Presse a appris que l'impatience a atteint un sommet à l'UPAC devant l'inaction inexpliquée de la Couronne dans ces dossiers délicats qui se retrouvent dans les limbes. À l'interne, les enquêteurs sont carrément démobilisés par l'absence de suivi au travail qu'ils ont fait, explique-t-on.

Pour tous les dossiers qui relèvent de l'UPAC, les enquêtes sont bouclées depuis le début de 2015, et la Couronne a cessé depuis longtemps de demander des compléments d'information. Du point de vue de l'UPAC, ces dossiers n'attendent plus que la décision de déposer ou non des accusations [...].

Arrestation avortée

À l'UPAC, le mécontentement chez les troupes a grimpé d'un cran le printemps dernier. La Couronne devait déposer des accusations le Jeudi saint, une décision qui permettait d'arrêter un acteur important. Le scénario de l'opération était établi, d'un bout à l'autre de la chaîne, du côté policier. On avait même prévu les congés en fonction de cette date d'opération inhabituelle - ces interventions se font généralement en milieu de semaine, au moment où les effectifs sont à leur maximum.

Contrairement à ce qu'il avait indiqué au corps policier, le DPCP s'est esquivé à la dernière minute, les accusations attendues n'ont pas été déposées. Encore là, Me Boucher, du DPCP, se refuse à tout commentaire [...].

Le DPCP a tenu hier à rappeler La Presse pour assurer que les relations entre ses procureurs aux poursuites criminelles et les policiers de l'UPAC étaient « cordiales et professionnelles », a souligné Me Boucher. Les dossiers de l'UPAC étaient sous la responsabilité du Bureau de lutte à la corruption et à malversation (BLCM), dirigé par Me Isabelle Briand. Le réaménagement annoncé par le DPCP prévoit une réorganisation de cette instance avec deux autres, dans un bureau unifié, qui aura un nouveau procureur en chef bientôt [...].

Déjà, dans son bilan de 2014, l'UPAC paraissait marquer le pas : les 15 arrestations de l'année étaient un recul par rapport aux 66 de l'année précédente. On est à 16 arrestations depuis le début de 2015. La direction de l'UPAC doit d'ailleurs venir faire le point sur l'état d'avancement de son travail lors d'une commission parlementaire, le 2 novembre.

Texte complet > lapresse.ca/../affaires-criminelles/depot-daccusations-lupac-simpatiente

(Note : « acteur important » Bibeau ?)




Suite à la frustration des enquêteurs : la crise mène à des démissions de procureurs importants au DPCP...




LA PRESSE
PHILIPPE TEISCEIRA-LESSARD
17 décembre 2015


L'ex-patronne des procureurs anticorruption démissionne

Nouveau coup dur pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP): l'ex-patronne des procureurs anticorruption québécois quitte la Couronne, deux mois après le départ de l'une de ses procureures-vedettes, a appris La Presse.

Me Isabelle Briand, qui dirigeait encore cet automne le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation (BLCM), retourne à la pratique privée. Elle vient tout juste d'annoncer sa décision à son employeur.

C'est son équipe qui gérait les poursuites contre les ex-maires Gilles Vaillancourt et Michael Applebaum, ainsi que le dossier du Centre universitaire de santé McGill (CUSM). Ses procureurs étaient intégrés à l'Unité permanente anticorruption (UPAC), qui leur amenait des dossiers.

L'avocate travaillait pour la Couronne depuis bientôt une quinzaine d'années.

Le BLCM a toutefois été fusionné au sein d'un bureau unifié à la fin de septembre, avec le Bureau de lutte au crime organisé et le Bureau de lutte aux produits de la criminalité. La patronne de cette nouvelle entité, Josée Grandchamp, a été nommée le 1er décembre dernier.

Deuxième démission en deux mois

«Me Isabelle Briand a démissionné du DPCP le 14 décembre, a confirmé Jean-Pascal Boucher, porte-parole de l'organisation. Pour la suite des choses, on n'a pas davantage de commentaires à faire.»

Le départ de Me Briand a été précédé de celui de Me Marie-Hélène Giroux, l'une des procureures anticorruption les plus en vue au sein du BLCM: elle menait les poursuites contre les acteurs du scandale du CUSM et contre Michael Applebaum. Me Giroux a quitté ses fonctions à la fin d'octobre.

Selon nos informations, Me Champoux et Me Briand ne seraient pas les seules parmi l'ex-équipe de BLCM à avoir amorcé une réflexion sur leur avenir.

Des relations tendues

L'équipe d'Isabelle Briand s'était retrouvée sous les projecteurs l'automne dernier, après la publication par La Presse d'un article mettant en lumière la frustration de plusieurs policiers de l'UPAC devant la lenteur de l'analyse de leurs dossiers par les procureurs.

Une demi-douzaine d'enquêtes bouclées par les limiers anticorruption dormait alors sur les bureaux de procureurs de la Couronne sous la responsabilité de Me Briand. Deux des dossiers touchaient le financement du Parti libéral du Québec, les autres concernaient le monde municipal ou les contrats publics.

En outre, une arrestation majeure annulée par le DPCP à la dernière minute avait fait monter l'insatisfaction d'un cran supplémentaire, le printemps dernier.

Par la suite, le DPCP avait tenu à «réaffirmer son indépendance».

Texte complet > lapresse.ca/affaires-criminelles/lex-patronne-des-procureurs-anticorruption-demissionne




LE DEVOIR
ANTOINE ROBITAILLE
29 octobre 2015


DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES
Indépendance?

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales traverse une tourmente sans précédent depuis sa création en 2007. L’une des clés de voûte de notre système juridique, le DPCP évalue les preuves des policiers, mène les procès, etc.

La fusion en cours de trois bureaux du DPCP — Bureau de lutte au crime organisé, Bureau de lutte aux produits de la criminalité et Bureau de lutte contre la corruption et à la malversation (BLCM) — crée des remous. La démission d’une procureure vedette du BLCM, Marie-Hélène Giroux, a eu des échos à l’Assemblée nationale mercredi. La restructuration masque des compressions nuisibles à la lutte contre la corruption au Québec, estiment les oppositions.

Cela s’ajoute à d’autres nouvelles troublantes concernant le DPCP. D’abord, l’arrêt des procédures, à la mi-octobre, dans le dossier de cinq accusés dans la foulée de l’opération SharQc. Cela a impliqué un gaspillage d’une somme de travail policier énorme. Le juge a critiqué la manière dont la poursuite avait été menée. La directrice des poursuites criminelles et pénales, Annick Murphy, a dû lancer deux enquêtes : une de nature administrative sur le travail des procureurs impliqués et un comité d’examen qui se penche sur la gestion des mégaprocès. S’ajoutent enfin des informations de La Presse selon lesquelles des enquêteurs de l’UPAC s’impatientent quant au DPCP : les enquêtes sur le Parti libéral sont terminées depuis le début de l’année, mais les accusations tardent à être déposées. Incompétence, manque d’effectifs, désorganisation, frilosité ?

Ce n’est pas la première fois que des doutes de ce type sont évoqués. Il fallait entendre l’enquêteur retraité de la SQ, Sylvain Tremblay — l’un des principaux responsables des opérations SharQc et Diligence —, soutenir le 22 octobre à RDI que lorsque des gens puissants étaient touchés, « il fallait se battre contre les procureurs frileux pour faire débloquer nos dossiers ». On « cherche à protéger le pouvoir ou des gens qui seraient peut-être près du pouvoir », a-t-il dit [...].

Créé il y a 10 ans pour séparer la gestion des poursuites du pouvoir, le DPCP, justement, est-il assez indépendant de ce même pouvoir ? Le gouvernement nomme le DPCP sans consultation du Parlement, alors qu’il devrait, à l’instar du vérificateur général, être désigné pour dix ans par ou avec l’aval de l’Assemblée nationale. Celle-ci devrait d’ailleurs pouvoir remettre en question, comme le réclame la CAQ, le DPCP en commission.

Au reste, les deux premiers DPCP, Louis Dionne et Claude Lachapelle, ont, après leur mandat, été nommés juges par Québec. Espérer — même secrètement — une telle nomination ne risque-t-il pas, parfois, de susciter quelque frilosité ?

Texte complet > ledevoir.com/../directeur-des-poursuites-criminelles-independance



Conclusion :


LE DEVOIR
ANTOINE ROBITAILLE
19 novembre 2015


LE DPCP DEVANT LE PARLEMENT
Contrepoids

Deux personnages clés des systèmes judiciaire et policier — le patron de l’UPAC et le DPCP — ont été convoqués et interrogés récemment par les parlementaires à Québec. Des comparutions sans précédent qui attirèrent peu l’attention, mais qui pourraient représenter le début d’un renforcement de notre culture de contrepoids. [...]

On entend parfois au Parlement qu’un des principes fondamentaux de notre régime est la séparation des pouvoirs. C’est plus ou moins vrai. Les moeurs politiques britanniques dont nous avons hérité se basent sur une confusion des pouvoirs. [...]

Le passage d’Annick Murphy, le 12 novembre, nous aura fait comprendre que la fameuse restructuration qu’elle est à effectuer au DPCP en fusionnant trois bureaux — lutte contre le crime organisé, lutte contre les produits de la criminalité et lutte contre la corruption et la malversation — a certes été lancée avant les vagues de compressions imposées par le gouvernement. Mais aussi que cette opération répond à une demande d’effort budgétaire : on avait exigé de Mme Murphy qu’elle comprime quelque 4,5 millions de dollars. Avec sa restructuration, elle en a « livré » 2,2. Avons-nous les moyens de couper dans la lutte contre la criminalité ? La ministre la Justice Stéphanie Vallée ne cesse de répéter que la DPCP est « indépendante ». C’est plus ou moins vrai. Car on est loin du degré d’indépendance d’un juge (et c’est normal), mais aussi d’une personne désignée par l’Assemblée nationale. Le vérificateur général, par exemple, dont les budgets sont assurés, protégés, pour que l’exécutif ne puisse pas le contraindre.

Texte complet > ledevoir.com/politique/../le-dpcp-devant-le-parlement-contrepoids




2015 => L'objectif du gouvernement libéral avec la «réingénierie» de l'appareil judiciaire : «[...] moins d'enquêtes de corruption ou encore qu'elles se retrouvent en bas de la pile»




LA PRESSE
DANIEL RENAUD et DENIS LESSARD
23 octobre 2015


Lutte contre la corruption:
les procureurs craignent moins d'enquêtes

Des procureurs de la Couronne craignent que les enquêtes de corruption fassent les frais du démantèlement et de la fusion des bureaux spécialisés de lutte contre le crime organisé annoncés il y a un mois.

Hier, La Presse a révélé qu'une demi-douzaine d'enquêtes menées par l'Unité permanente anticorruption (UPAC), dont au moins deux sur le financement des partis politiques, dorment depuis des mois sur les bureaux de la Couronne, en attente que des accusations soient portées.

Certains procureurs ont dit s'inquiéter de la «réingénierie» des bureaux spécialisés de lutte contre le crime organisé, de la disparition notamment du Bureau de lutte à la corruption et à la malversation (BLCM), de la transformation des procureurs en généralistes du crime organisé et d'une réduction appréhendée des effectifs.

«Je crains qu'il y ait de moins en moins d'enquêtes de corruption ou encore qu'elles se retrouvent en bas de la pile», nous a confié un procureur, sous le couvert de l'anonymat.

Québec et la directrice du DPCP, Me Annick Murphy, ont beau marteler que cette fusion ne se traduira pas par des diminutions d'effectifs, les procureurs ne le croient pas. L'incertitude qui plane sur le nom de leur futur directeur immédiat et la nature de leur mandat alimente davantage leurs inquiétudes.

«Pourquoi les accusations ne sont-elles pas déposées? Est-ce que c'est parce que cela vise le Parti libéral?», a demandé le leader parlementaire péquiste Bernard Drainville à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

Texte complet > lapresse.ca/actualites/politique/les-procureurs-craignent-moins-denquetes


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